Tél : 02 98 95 12 31 | Courriel : umih29@wanadoo.fr
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05/01/2023 Décision Jurisprudentielle : Airbnb reconnue comme éditeur
La décisions du 3 janvier 2023 rendue par la Cour d'Appel de Parie constitue une avancée majeure pour l'UMIH dans le cadre de son procès en concurrence déloyale contre Airbnb devant le Tribunal de Commerce.
Par décision du 3 janvier 2023, la Cour dAppel de Paris, confirme qu'Airbnb est une société de l'information, qui a ce titre a des devoirs, des obligations et une responsabilité pleine et entière. Airbnb est donc pleinement responsable du contenu posté sur sa plateforme et doit vérifier la conformité aux règles nationales et européennes en vigueur sur notre territoire.
03/01/2023 Fin du Ticket de Caisse obligatoire : application au 1er Avril 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France au 1er avril 2023. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2022
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er avril 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets.
Sont concernés :
- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.