Tél : 02 98 95 12 31 | Courriel : umih29@wanadoo.fr
Tél : 02 98 95 12 31 | Courriel : umih29@wanadoo.fr
I - Concernant la journée du 2 novembre 2023 : Heures perdues par vos salariés
L'arrêté d'interdiction générale de circulation pris par Monsieur le Prefet du Finistère sur une demi-journée a occasionné l'absence de vos salariés sur cette journée.
La règlementation relative aux heures perdues s'applique. L'arrêté préfectoral interdisant temporairement la circulation peut caractériser une interruption collective de travail et la tempête Ciaran peut être assimilée à des « intempéries » au sens de l'article Art L3121-50 du Code du travail"
- Ainsi l'employeur peut, s'il le souhaite prescrire la récupération des heures perdues et cela s'impose aux salariés Les salariés ne peuvent donc pas refuser d'effectuer les récupérations demandées.
- Cette récupération est de droit et l'employeur n'a pas à solliciter l'inspection du travail.
- Il est nécessaire de procéder à l'affichage de la modification de l'horaire de travail qui résulte de cette modification
- Les heures de récupération sont des heures normales de travail . Elles sont donc rémunérées au taux normal sans majoration. La durée de travail ne peut être augmentée de plus d'une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.
II - Le recours au dispositif d'activité partielle
Pour rappel
L'activité partielle permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement, ou une partie de l'établissement, s'il rencontre des difficultés ponctuelles. L'Etat et l'Unédic versent à l'employeur une allocation permettant de couvrir en partie l'indemnité qu'il verse au salarié placé en activité partielle pour les heures non travaillées pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.
Deux situations ont été retenues pour la mobilisation du dispositif de l'activité partielle :
- Entreprise directement affectée par la tempête : Chute d'arbres dégradant les locaux ou le matériel de l'entreprise Dégradation des locaux à la suite des vents violents (toitures arrachées) - Le recours à l'activité Partielle est possible pour le motif «sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel»
- Coupures d'électricité empêchant la reprise d'activité : ex un établissement empêché d'utiliser son matériel en raison de l'interruption du réseau électrique. Le recours à l'activité Partielle est possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel"
Les demandes se font en ligne en cliquant ci-après : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Il rassemblera durant 3 jours plus de 600 élus, chefs d'entreprise et responsables syndicaux, offrant un espace d'échanges, et de convivialité avec l'ensemble des professionnels concernant l'avenir de notre secteur des CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques).
- Pour assurer la pérennité de leur entreprise, les professionnels CHRD doivent maîtriser leurs coûts énergétiques, salariaux et financiers. Ils sont de même conscients des enjeux actuels, des contraintes écologiques et sont prêts à repenser leurs modes de consommation et de production dans le but de limiter leurs impacts sur l'environnement.
- Des experts et des professionnels engagés présenteront des « solutions durables » autour des thèmes de la sobriété énergétique, de l'alimentation durable et de la transition numérique, pour anticiper et améliorer la performance des entreprises et en faire des opportunités de développement, tout en conservant la qualité de leur offre.
Nous vous invitons à consulter cette nouvelle grille via votre espace adhérent sous l'onglet "Social".
A cet effet, le dispositif « Énergie Commerce & artisanat », déployé suite au vote de la commission permanente du 10 juillet, est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. Il s'adresse aux commerçants et artisans (avec une Chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'euros et de moins de 10 salariés), hors métropoles de Brest et Rennes, qui ont subi une augmentation importante de leurs factures énergiques (+50% sur le 1er trimestre 2023 par rapport au 1er trimestre 2021) et qui ne sont pas couverts par le bouclier tarifaire de l'État.
Cette aide ponctuelle prend la forme d'une subvention d'un montant de 500 à 2 500 €, afin d'apporter un soutien au règlement des factures d'énergie de 2023.
Les demandes sont à déposer de façon dématérialisée sur le site Bretagne.bzh (déposer une demande).
L'ensemble des modalités de fonctionnement de ce dispositif sont présentées dans la fiche en pièce jointe.
Quelles solutions m'apportent ce partenariat ?
Ce partenariat a été conçu pour apporter des solutions concrètes aux adhérents, de mettre en place des actions pour favoriser la transition numérique des entreprises, de proposer des formations dédiées aux chefs d'entreprise et de leur faire bénéficier.
Chaque entreprise pourra réaliser un diagnostic numérique avec un conseiller de la CCI ou de la CMA et de construire conjointement un plan d'action pour :
De gagner en visibilité sur internet pour augmenter votre chiffre d'affaires ;
D'intégrer le numérique dans votre gestion quotidienne et votre stratégie ;
D'intégrer les enjeux de sécurité et de protection des données] ;
De s'appuyer sur le numérique pour vous permettre d'intégrer les filières économiques locales liées au tourisme. »
Qui est concerné ?
Les dirigeants des TPE et PME qui contribuent à l'attractivité touristique du territoire et qui ont besoin d'un accompagnement pour passer au numérique que ce soit un hotel, un restaurant, un café, un traiteur, etc. Les entreprises déjà bénéficiaires des diagnostics subventionnés par l'État en 2020 et 2021 ne sont pas éligibles. »
Comment participer ?
100% gratuit pour les entreprises (entièrement financé par des fonds publics, notamment par le ministère chargé de l'économie), adressez-vous à votre conseiller habituel à la CCI ou à la CMA jusqu'au 8 novembre 2023 et prenez rendez-vous. Il faut compter 3 à 4 heures cumulées au total pour cet accompagnement (diagnostic puis présentation du plan d'action) réparties en plusieurs rendez-vous. »